Étiquette : Constructeur
Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause …
La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut …
La présente affaire s’inscrit dans la suite de l’évolution jurisprudentielle relative aux recours entre coobligés en matière de construction. Elle concerne ici la question des recours des constructeurs contre …
Dans l’arrêt rapporté, le Conseil d’État confirme l’applicabilité de la prescription décennale, au détriment de la prescription quinquennale. Dans l’alignement de sa jurisprudence antérieure, il remet en lumière le …
Par l’arrêt rapporté, la Haute juridiction commence par affirmer l’obligation de démontrer un lien de causalité direct et constant entre la faute de l’entrepreneur et le préjudice de jouissance …
La troisième chambre civile affirme que, eu égard à son objet et sauf stipulation contraire, le bail consacré par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et …
Par l’arrêt rapporté, la Haute juridiction rappelle, qu’à défaut de contestation, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire et ne peut, passé les délais, former une réclamation …
Les faits de l’affaire présentée méritent d’être soulignés tant ils ne sont pas courants. Un maître d’ouvrage a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une …
La complexité des recours en droit de la construction tient notamment à ce qu’un protagoniste peut revêtir successivement des qualités différentes. C’est le cas de celui qui vend un …
Le constructeur pour un projet simple et fiable Si vous souhaitez faire construire une maison dans la plus grande simplicité, vous pouvez vous tourner vers le constructeur. Ce professionnel …