Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme
21/06/2023
Droit
Le respect du contradictoire en cas de retrait d’un permis de construire constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Dalloz …