Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme

Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme

Le respect du contradictoire en cas de retrait d’un permis de construire constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Dalloz actualité, 5 janv. 2012, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ; AJDA 2012. 7 Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; ibid. 195 Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme, chron. X. Domino et A. Bretonneau Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; ibid. 1484, étude C. Mialot Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; ibid. 1609, tribune B. Seiller Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; AJDI 2014. 16, étude S. Gilbert Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; ibid. 2015. 25, chron. S. Gilbert Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; ibid. 2016. 27, étude S. Gilbert Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; ibid. 2017. 26, étude S. Gilbert Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; AJCT 2015. 388, étude R. Bonnefont Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; RFDA 2012. 284, concl. G. Dumortier Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; ibid. 296, note P. Cassia Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme ; ibid. 423, étude R. Hostiou Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait – Urbanisme).

Par un arrêté du 21 août 2020, le maire de Bobigny a retiré le permis accordé à la société Bobigny indépendance. Si celle-ci a été mise à même de présenter des observations écrites, elle faisait valoir qu’elle n’avait, en revanche, pas pu présenter d’observations orales, comme elle affirmait l’avoir pourtant demandé à la commune.

La décision portant retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au…


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