Étiquette : copropriété
Après avoir proposé une refonte globale du statut de la copropriété des immeubles bâtis (AJDI 2017. 750 ) et en attendant l’ordonnance visant à améliorer la gestion des immeubles …
Lors de la conclusion d’une vente en l’état futur d’achèvement, l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation exige qu’une notice décrivant les caractéristiques techniques de l’immeuble …
Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (JO 24 mai) relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne …
L’ordonnance du 7 mai 2019 fait suite à l’habilitation du gouvernement par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 88) de légiférer par voie d’ordonnance afin de prendre les mesures relevant …