Étiquette : dagrément
Compte tenu du rôle majeur du syndic dans la gestion des syndicats de copropriétaires, et afin de renfoncer la prévention et le traitement des copropriétés en difficultés, la loi …
L’importance du bail commercial dans la poursuite d’une activité n’est plus à démontrer. En vertu de la règle de la poursuite des contrats en cours (C. com., art. L. …
Cet arrêté ministériel confirme la volonté de l’État de resserrer le tissu locatif social selon une logique d’efficacité économique et financière annoncée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 …
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a institué un dispositif visant à préserver les locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, …