Occupation temporaire de bureaux : conditions d’agrément – Droit fondamental et liberté publique


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La loi ELAN du 23 novembre 2018 a institué un dispositif visant à préserver les locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. Sont ainsi agréés les organismes publics et privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d’occupation…


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