Étiquette : Occupation
Saisi par la société Orange, le juge du fond avait annulé, en raison de l’incompétence de la commune pour fixer le tarif de la redevance due par les opérateurs …
L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du …
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demandait l’annulation de l’instruction du 6 février 2020 relative à l’occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de …
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a institué un dispositif visant à préserver les locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, …