Étiquette : décret
Après Paris (décr. n° 2019-315 du 12 avr. 2019 ; V. nos obs. in Dalloz actualité, 16 avr. 2019 ), c’est au tour de Lille de mettre en place …
La modification par la loi ELAN du 23 novembre 2018 du II de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 16 du même texte, …
Au 1er juillet 2020 les syndics professionnels devront proposer aux copropriétaires et aux membres du conseil syndical un accès en ligne sécurisé à des documents dématérialisés relatifs à la …
Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (JO 24 mai) relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne …