Étiquette : délai
À la suite de l’expropriation partielle au profit d’une commune de plusieurs parcelles appartenant à Monsieur J., le juge de l’expropriation a fixé une indemnité de dépossession. La commune …
M. A… a obtenu, en décembre 2016, le transfert d’un permis de construire sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, délivré en 2014. Mme E…, propriétaire d’une parcelle voisine, avait formé un recours contre …
Les ordonnances « moratoire de procédure » nos 2020-304, 2020-306 et 2020-427 de mars et avril 2020 sont désormais bien connues des praticiens. La dernière-née l’est un peu moins, il s’agit de l’ordonnance …
Quand le confinement sera terminé, le débiteur de bonne foi en difficulté pour rembourser ses crédit pourra demander un délai de grâce au juge des contentieux de la protection. …
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant est soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, dont le point de …
Calculer le délai de préavis pour un logement vide Préavis : 1 ou 3 mois selon la zone où se situe le logement Lorsque le locataire occupe un logement vide, …