Étiquette : délais
Si vous recevez un congé que vous estimez irrégulier, vous avez des recours. La procédure utilisée par le bailleur doit être réalisée dans les règles. Vous pouvez, par exemple, contester …
Certaines situations particulières peuvent retarder la possibilité pour le notaire de verser le prix de vente ou les fonds provenant d’une succession, ou encore l’obliger à consigner le dépôt …
Par l’arrêt rapporté, la Haute juridiction rappelle, qu’à défaut de contestation, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire et ne peut, passé les délais, former une réclamation …
Dans le cadre de la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, en vue de l’agrandissement de la route centre Europe Atlantique RN 79, plusieurs parcelles appartenant à M. et …
La chambre commerciale de la Cour de cassation, à travers cet arrêt du 18 mai 2022 qui est promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, lequel s’inscrit à la …
Dans le cadre d’un jugement relatif à l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour d’appel de Grenoble refuse l’exception d’inexécution, la force majeure ainsi que le fait du prince, pour …
En attendant la loi de finances pour 2021 qui devrait permettre aux bailleurs de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’abandon d’une partie des loyers dus par leurs entreprises …
Entre le 25 mars et le 21 mai 2020 ce sont plus d’une trentaine d’ordonnances relatives à l’épidémie de covid-19 qui ont été publiées au Journal officiel, ce qui …
L’état d’urgence sanitaire n’est pas sans conséquence sur l’exécution des contrats, notamment en matière immobilière . Le gouvernement est intervenu à plusieurs reprises par voie d’ordonnances pour proroger certains …
Pour résilier une assurance, encore faut-il envoyer sa lettre recommandée dans les délais impartis – délais prolongés ces temps-ci. P.Deliss/Godong / Photononstop Certains contrats ne peuvent être résiliés qu’à …