
L’état d’urgence sanitaire n’est pas sans conséquence sur l’exécution des contrats, notamment en matière immobilière . Le gouvernement est intervenu à plusieurs reprises par voie d’ordonnances pour proroger certains délais qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Mais sont concernés par ces prorogations gouvernementales uniquement certains délais légaux. Au contraire, les délais négociés par les parties ne sont pas automatiquement prorogés.
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