Étiquette : demeure
De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De …
Le GRECCO se penche sur les conséquences de l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure en copropriété. en lire plus …
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées …
Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l’article …
C’est par un avis concis mais précis que la troisième chambre civile de la Cour de cassation affine les modalités de mise en œuvre de la procédure accélérée au …
L’arrêt commenté aujourd’hui exigera une certaine attention dans les mois à venir, renvoi préjudiciel oblige. Le point central de la discussion touche aux clauses abusives dont on sait que …
Aux termes des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, toute personne morale est tenue de faire figurer un ensemble de mentions relatives notamment à son …
Dans le cas où votre locataire ne reviendrait pas vers vous, expliquez lui en détail dans votre courrier ce qu’il adviendra. En l’occurrence, la loi est très claire : « Cette …
Pourquoi faire une lettre de mise en demeure ? Le courrier de mise en demeure est l’ultime démarche de conciliation avant une action en justice ou l’application d’une clause de …