Défaut d'assurance habitation : envoyez une lettre de mise en demeure à votre locataire 1

Défaut d’assurance habitation : envoyez une lettre de mise en demeure à votre locataire


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...


Dans le cas où votre locataire ne reviendrait pas vers vous, expliquez lui en détail dans votre courrier ce qu’il adviendra. En l’occurrence, la loi est très claire : « Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. »




L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Devenez apporteur d’affaires en immobilier à Gagnez jusqu’a 2000 €

Source : Lire la suite