Étiquette : lettre
Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction affirme, pour la première fois, que, pour bénéficier du délai de préavis réduit, il suffit au locataire d’un logement situé en …
Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural en cas de défaut de paiement du fermage. L’article L. 411-31-I, 1°, du code rural et de la pêche maritime …
À la suite du report, dû à « une contrainte d’agenda », par le ministre délégué au Logement Olivier Klein des propositions issues du Conseil National de la Refondation …
Dans le cas où votre locataire ne reviendrait pas vers vous, expliquez lui en détail dans votre courrier ce qu’il adviendra. En l’occurrence, la loi est très claire : « Cette …
Imaginons que votre locataire actuel paye un loyer de 700€. L’IRL à prendre en compte est celui du dernier trimestre publié. Prenons une hypothèse à 129,03. Au même trimestre …
Pourquoi faire une lettre de mise en demeure ? Le courrier de mise en demeure est l’ultime démarche de conciliation avant une action en justice ou l’application d’une clause de …