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Simplification de la procédure civile et bail commercial Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions …
Par arrêtés du 16 juillet 2024 : l’Agence d’urbanisme de la région nantaise (AURAN) est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour un périmètre géographique d’observation comprenant 143 …
L’arrêté constatant pour 2024 l’indice national des fermages est publié. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 29 juillet 2024 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. …
Le renforcement du cadre juridique en matière d’écoblanchiment de ces derniers mois témoigne d’une volonté accrue des pouvoirs publics, européens comme nationaux, de renforcer la transparence liée aux allégations …
Par trois arrêts rendus le même jour et publiés au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence concernant les réparations locatives dues par le locataire sortant : le …
Alors qu’en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, le projet de loi de simplification de la vie économique est stoppé net, le 30 mai 2024, des fédérations représentatives, …
En matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et quand bien même le contrat souscrit est un contrat de louage d’ouvrage, le législateur impose au constructeur la …
Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction réaffirme que le juge est souverain dans le prononcé des mesures de nature à réparer des troubles de jouissance. Dans cette …
Architecte Garantie décennale : exclusion du défaut de conformité aux stipulations contractuelles même en cas de démolition-reconstruction rendue nécessaire Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, …