Étiquette : des
Architectes Obligation de radier les architectes ne remplissant plus les conditions pour figurer aun tableau et perte des garanties de moralité Il résulte des articles 9, 10 et 23 …
Loyers impayés pendant la pandémie de covid-19 Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation admet la suspension des poursuites, même pour des impayés antérieurs au 17 octobre 2020, …
Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation entérine sa jurisprudence récente par laquelle elle affirme que le recours d’un constructeur (maître d’œuvre, sous-traitant…) se prescrit par cinq ans …
Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département …
Si, en matière d’établissement d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) d’un bail d’habitation, la préférence du législateur va à une démarche contradictoire et amiable, il envisage tout de même …
C’est au tour de l’EPCI Grenoble-Alpes Métropole d’obtenir des pouvoirs publics la fixation d’un périmètre dans lequel pourra être mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à …
L’arrêt commenté soulève deux questions intéressantes liées à la procédure de contrôle des structures. Au cas particulier, un exploitant et associé d’une société à objet agricole devient associé exploitant …
En 2004, une SCI, que nous appellerons X, faisait l’acquisition d’une maison d’habitation. Après y avoir effectué certains travaux d’aménagement, l’associé unique de ladite SCI cédait, en 2013, l’intégralité …
Bail d’habitation État des lieux : frais d’établissement, mentions et restitution du dépôt de garantie Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 …
Dans l’affaire ayant débouché sur la décision de censure partielle rapportée, les différends entre le bailleur et le locataire d’un logement se sont cristallisés autour de la question du …