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La réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Lorsque la réception n’est pas expresse, cette volonté doit être déduite du …
En dépit des nombreuses retouches qu’il a connues depuis son avènement en 2014, le régime de la colocation énoncé à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reste …
La Cour de cassation poursuit son œuvre d’uniformisation des sanctions civiles relatives au TEG, dans le droit fil de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions …
L’article L. 145-47 du code de commerce consacré à la déspécialisation partielle permet à un commerçant locataire d’exercer des activités connexes ou complémentaires. Celles-ci ne sont pas définies, mais les …
Cet arrêt illustre l’articulation des articles L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. Le premier fixe les modalités selon lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié …
Par un arrêté du 15 mars 2021 (NOR : LOGL2106777A , JO 21 mars), la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a …
L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du …
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demandait l’annulation de l’instruction du 6 février 2020 relative à l’occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de …
Les époux B… ont acquis le 1er juillet 2014 une parcelle qui était située dans la zone d’aménagement concerté de Maumarin (ZAC), créée le 30 mai 2005 et supprimée le 17 décembre 2013. …
La RLS visait à compenser, pour les locataires du parc social, la baisse des aides personnalisées au logement (APL), cette mesure que le président de la République lui-même a …