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Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des …
L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant …
Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due …
Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de …
Le marché de l’immobilier ancien montre un net regain d’activité au troisième trimestre 2025. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
La publication (Materiality matters (!) Results of a fact-finding exercise on 2024 corporate reporting practices under ESRS Set 1, Rapport ESMA, 14 oct. 2025) par l’Autorité des marchés financiers …
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses …
L’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) vient de publier une enquête sur la conformité des contrats de syndic de copropriété. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété …