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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 octobre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
L’étalement de la hausse du loyer ne s’applique qu’au déplafonnement résultant d’une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative ou lorsque la durée contractuelle du bail …
Les ressources du locataire âgé de plus de 65 ans à prendre en compte sont les revenus fonciers bruts. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et …
Dans leur conférence de presse du 9 septembre 2025, les notaires du Grand Paris ont proposé une analyse complète sur la conjoncture immobilière résidentiel ancien en Île-de-France au 2e …
Constitue un motif de déplafonnement une modification favorable à l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les …
Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable, à compter …
L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la …
Le GRECCO consacre une préconisation aux majorités de vote en assemblée générale. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Bail Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge …
Les loyers, ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation, cessent d’être dus lorsque les locaux sont visés par une mesure de police (arrêté de péril, arrêté de …