Conditions de l’exception d’inexécution opposée par le preneur à la demande du bailleur en paiement des loyers

Conditions de l’exception d’inexécution opposée par le preneur à la demande du bailleur en paiement des loyers

Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

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