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Selon le communiqué issu du compte rendu du Conseil des ministres, « cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service …
Une propriétaire réalise sur sa parcelle divers aménagements, dont notamment la construction d’un chalet en bois, dans lequel elle réside avec son conjoint et leurs enfants, alors que le …
Selon le communiqué issu du compte rendu du Conseil des ministres, « cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service …
L’article 1742 du code civil prévoit que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Cette règle est …
L’encadrement des loyers consiste à limiter l’évolution du loyer d’un logement vide ou meublé. Le plafonnement, lui, concerne le plafond maximum de loyer qu’un propriétaire peut demander à son …
Le gouvernement a prévu un plan d’aides aux copropriétés de 2,5 milliards d’euros sur 10 ans. La moitié des chantiers a été lancé. Source
Faire des travaux chez soi : quand faire des économies et quand privilégier la qualité ? Lorsqu’on effectue des travaux chez soi, on a tendance à vouloir optimiser les …
Après Paris (décr. n° 2019-315 du 12 avr. 2019 ; V. nos obs. in Dalloz actualité, 16 avr. 2019 ), c’est au tour de Lille de mettre en place …
Plus de 6 mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris, 56% des annonces de location sont conformes à la loi. Devenez apporteur d’affaires en immobilier …
Les taux bas des crédits immobiliers ne sont pas une bonne nouvelle pour tous Prévu pour protéger les emprunteurs, le niveau bas des taux de l’usure se retourne contre …