Étiquette : doit
Électricité : qui doit faire les réparations entre le locataire et le propriétaire ? Vincent Cuzon – 30 Octobre 2019 Dans le cadre d’une location, certains travaux électriques sont à la …
Chauffage : qui paie quoi entre le locataire et le propriétaire ? Vincent Cuzon – 24 Octobre 2019 L’entretien d’une chaudière est essentiel pour éviter tout risque d’intoxication au monoxyde de… …
Des particuliers font construire une maison d’habitation, impliquant l’intervention d’un architecte pour l’élaboration des plans destinés au dossier de permis de construire, d’une entreprise pour la réalisation du lot …
Un maire accorde un permis de construire autorisant la surélévation d’une maison individuelle qui, avant la scission intervenue quelques années plus tôt, constituait l’un des lots d’une copropriété voisine. …
Dans l’arrêt rapporté du 6 juin 2019, la Cour de cassation rappelle une solution, faisant tout d’abord écho à la définition même de la servitude posée par l’article 637 …
La date à laquelle doit s’apprécier, pour son évaluation, l’usage effectif (Civ. 3e, 24 mars 1981, n° 80-70.231 P, RDI 1981. 368, obs. Y. Gaudemet et D. Labetoulle) d’un …