Étiquette : doit
Lorsque le juge de l’expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s’assurer de l’existence de cette délégation, le cas échéant en …
Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de …
Notion incontournable en droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le droit au relogement de l’exproprié a une incidence sur la fixation de l’indemnité d’expropriation. L’arrêt ici rapporté en …
À l’impossible, nul bailleur n’est tenu, notamment lorsque le preneur ne l’a pas informé des vices apparus en cours de bail… Un bail commercial à usage de débit de …
Avec la hausse de l’immobilier, si vous êtes propriétaire d’un appartement familial dans une grande métropole et d’une maison de campagne ou d’un bien locatif, votre patrimoine peut dépasser …
La Cour « malmène l’esprit de la loi qui, en instaurant la faculté de rétractation, a voulu protéger les consommateurs des pratiques de certains commerciaux », estime Me Joseph Roudillon. …
Méconnue, la cotisation subsidiaire maladie, surnommée « taxe puma » ou « taxe des rentiers », vise certains détenteurs de revenus du patrimoine. Des revenus d’activité dépassant environ 8 200 euros permettent d’y échapper, détaille …
Depuis la résiliation de leur bail commercial, le bailleur et le preneur se querellaient au sujet des charges locatives. Le bailleur entendait faire condamner le preneur au paiement de …
Immobilier : « Le gouvernement doit engager un plan de relance en faveur des acquéreurs les plus fragiles et les jeunes actifs » En dépit d’une forte reprise des transactions avec des …
Devenez négociateur immobilier … « La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne repose sur l’idée que le consommateur est « dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel ». …