Crédit : le juge doit venir au secours du consommateur

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« La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne repose sur l’idée que le consommateur est « dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel ».
« La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne repose sur l’idée que le consommateur est « dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel ». DPA / Photononstop

Le juge, appelé à trancher un litige opposant un professionnel (banquier, commerçant) à un consommateur, non assisté d’un avocat, ne doit pas se contenter d’écouter les arguments du premier. Il doit relever « d’office », donc même si le justiciable consommateur ne le lui demande pas, les irrégularités qui figurent éventuellement dans le contrat liant les deux parties, et qui peuvent entraîner la nullité de celui-ci.

C’est ce que réclame, depuis le début des années 2000, la Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg.

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Sa jurisprudence, à laquelle la Cour de cassation française ne s’est pliée que le 22 janvier 2009 (n° 05-20176), repose sur l’idée que « le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel », qu’« il existe un risque non négligeable que, notamment par ignorance, [il] n’invoque pas la règle de droit destinée à le protéger », et que l’intervention du juge, « extérieure aux parties », vient « compenser » cette « inégalité ».

Prévenir le surendettement

Le champ couvert par cette jurisprudence vient encore de s’étendre, à l’occasion de l’affaire suivante. Le 21 avril 2017, Mme X conclut avec la société OPR-Finance, basée en République tchèque, un contrat de crédit renouvelable portant sur un montant 4 900 couronnes tchèques (environ 180 euros). Comme elle ne rembourse pas ses traites, OPR-Finance saisit un tribunal, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer quelque 8 000 couronnes (crédit, frais, intérêts, pénalité).

Le tribunal sursoit à statuer, le temps d’interroger la Cour de justice : peut-il, d’office, demander au prêteur s’il a, avant la conclusion du contrat, évalué la solvabilité de l’emprunteuse, comme il était tenu de le faire, par la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs, et par la loi tchèque de transposition ? La Cour répond par l’affirmative, le 5 mars 2020 (C-679/18).

Elle précise que si OPR-Finance a violé cette obligation, destinée à « prévenir le surendettement » et à « créer un marché intérieur performant en matière de crédit », le juge est tenu, aux termes de la directive, de prendre des sanctions « dissuasives ».

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Le tribunal observe qu’aux termes de la loi de transposition et de la jurisprudence tchèques, la violation commise par le prêteur ne peut être sanctionnée par la nullité du contrat et la déchéance des intérêts, que si le consommateur « lui-même » – et non pas le juge – le demande. Autrement dit, la législation nationale interdit au juge d’appliquer d’office cette sanction. La Cour de justice estime que cette législation est « incompatible avec les objectifs de la directive ». Elle suggère que le tribunal, « de sa propre autorité », la laisse « inappliquée », et attendant que le législateur la modifie.

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