Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession ! – Expropriation
03/10/2024
Droit
Des parcelles font l’objet d’une procédure d’expropriation et leurs propriétaires en sont déclarés expropriés par une ordonnance du 15 mars 1988 du juge de l’expropriation précisant la destination des …