Étiquette : Droit
À la suite de la vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le notaire déposa une requête tendant à l’inscription du privilège du vendeur. Face au rejet de la …
Si bien des arrêts existent sur la consignation en cas de préemption urbaine, cet arrêt aborde ce thème de façon inédite. Six mois après la réalisation d’une vente immobilière …
Cette décision est une grande importance pratique et la cour de cassation ne s’y est pas trompée en prévoyant sa large diffusion (F-P+B+I). En effet, il met fin à …
Le cinquième et dernier tiret de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime exclut du statut du fermage les mises à disposition d’une société de …
La location courte durée via les plateformes en ligne poursuit sa construction jurisprudentielle. À la suite de l’avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne …
A la souscription d’une assurance emprunteur, il ne sera dans certains cas plus obligatoire de déclarer un cancer survenu avant 21 ans, contre 18 ans jusqu’ici. Eric Audras/PhotoAlto / …
Sa demande de location a été rejetée, conformément aux mesures imposées par Airbnb pour éviter les fêtes non-autorisées. Source Devenez négociateur immobilier
Publié le 29 juil. 2020 à 15h36 L’avenir de la finance, c’est l’ISR ! En tout cas, le public est de plus en plus sensible à l’impact social et …
Par l’arrêt du 27 mai 2020 rapporté, la cour d’appel de Paris est venue préciser les modalités de mise en œuvre du droit de préférence légal instauré à l’article …
Après une longue attente de huit mois, c’est-à-dire depuis qu’a été publiée l’ordonnance du 30 octobre 2019 (au sujet de laquelle, v. Dossier AJDI 2019. 843 s., « Réforme du droit …