Étiquette : Droit
Pour les chefs d’entreprise qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ à la retraite, il existe un régime temporaire , applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. …
Un accord intervient au cours d’une instance relative au droit de préemption (instance en fixation du prix de vente) entre des personnes physiques : deux époux qui soutiennent satisfaire l’exigence …
La loi de finances pour 2020 a mis en place une diminution progressive du taux de l’impôt de partage pour les divorces, les séparations de corps et les ruptures …
Aux termes de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24 mars), le gouvernement est notamment autorisé à prendre …
Alors que la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis opérée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 doit, pour sa majeure partie, entrer en vigueur le 1er juin …
L’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime livre une liste de baux ou de conventions soustraits au statut ; un intérêt préférable à celui du …
L’article L. 145-1, I, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique aux baux d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds est exploité. Le …
Deux propriétaires vendent à un acquéreur professionnel une maison d’habitation, par acte sous seing privé. L’acquéreur exerce la faculté de rétractation stipulée dans l’acte, qui lui a été préalablement …
Le droit au logement peut justifier que des restrictions soient apportées à l’exercice du droit de propriété, mais uniquement dans le cadre des lois qui le régissent. Il appartient …
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 2017. Le 23 février 2017, une personne a présenté une offre d’acquisition du droit au bail commercial dont …