Étiquette : Droit
Pour casser l’engrenage de la hausse des prix des logements, ce texte contient deux mesures fortes : la première modifie les conditions de vente de foncier public par l’État …
Immobilier: l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti. Lire …
Le bail à métayage (v. Rép. civ., v° Métayage, par I. Couturier et D. Rochard) est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un …
Le corpus de questions prioritaires de constitutionnalité relatives au bail s’étoffe. Récemment, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question portant sur la constitutionnalité des alinéas 1 …
Par cet arrêt très attendu des praticiens des procédures collectives et des baux commerciaux, la Cour de cassation prend position sur cette question délicate, qui avait partagé les juges …
Après enquête publique et délibération du conseil municipal, une commune décide de vendre à un particulier une parcelle de terrain issue du déclassement d’une portion de voie communale. Un …
Lors d’une mise en vente d’un terrain délaissé, il existe un droit de priorité Lorsqu’une commune souhaite procéder à la vente d’un délaissé de voirie, elle doit veiller à …
En juillet 2014, une centaine de personnes appartenant à la communauté rom s’installent sur un terrain privé, à Montpellier (Hérault). Les propriétaires de ce terrain, au nombre de sept, portent …
Le décret n° 2019-872 codifie les dispositions dérogeant au principe de droit commun défini à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (« Le …
Deux concubins domiciliés en Italie achètent une maison en Autriche, avant de se séparer. Différentes procédures sont alors engagées devant des juridictions italiennes et autrichiennes, en raison de créances …