Étiquette : Droit
En l’espèce, des propriétaires assignent en expulsion plusieurs individus qui occupent illégalement leur parcelle. Leur demande est accueillie au fond ; les occupants forment un pourvoi en cassation. Sur …
Le droit du lotissement fait cohabiter droit de l’urbanisme, droit privé des biens et droit des obligations. Il mêle intérêt général en rapport avec l’occupation du sol, volonté collective …
En l’espèce, deux époux assignent en dommages et intérêts, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, un propriétaire voisin, dont le terrain est séparé du leur par une …
Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2019 que, pour 2019 : l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,45 (indice base 100 en …
Immobilier locatif : le propriétaire aura-t-il bientôt le droit de visiter annuellement son bien loué afin d’en vérifier son état ? Si le locataire est tenu de de laisser …
Un contentieux opposait un preneur à bail à ferme sortant au bailleur. Selon le procès-verbal de conciliation établi le 17 septembre 2003 par le président du tribunal paritaire des …
Intégrées au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’occasion de la codification de 2014, les dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres (précédemment contenues dans la loi …
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a institué un dispositif visant à préserver les locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, …