Conversion de droit du métayage en fermage - Droit rural 1

Conversion de droit du métayage en fermage – Droit rural


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Le bail à métayage (v. Rép. civ., Métayage, par I. Couturier et D. Rochard) est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s’engage à le cultiver sous la condition d’en partager les produits avec le bailleur (C. rur., art. L. 417-1). Le bail à métayage est toujours pratiqué dans des régions viticoles. Un métayer demande la conversion en fermage après la huitième année de bail. À l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon ordonnant la conversion du bail, le bailleur a tout d’abord demandé, sans succès, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-28.862, D. 2019. 1936 ). Pas davantage l’arrêt annoté ne fait droit à sa demande d’application des principes du droit communautaire (principes d’égalité et de non-discrimination). Il est en effet établi que ces principes sont inapplicables « en l’absence de tout facteur de rattachement à l’une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire » (CJCE 28 mars 1979, Regina c. Vera Ann Saunders, aff. C-175/78). C’est sur le fondement de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention…


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