Étiquette : due
Votre local commercial reste vide et ne vous rapporte plus de loyer ? La taxe foncière reste en principe due, et une taxe sur les friches commerciales peut s’y …
L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être …
L’entrecroisement entre le droit de la vente et le régime général des obligations permet de faire fleurir de belles questions concernant les nouveaux textes issus de l’ordonnance n° 2016-131 …
Saisi par la société Orange, le juge du fond avait annulé, en raison de l’incompétence de la commune pour fixer le tarif de la redevance due par les opérateurs …
À la lecture du contentieux, la pratique semble courante pour les communes de tenter d’échapper au paiement de la commission de l’intermédiaire immobilier lorsqu’elles exercent leur droit de préemption …
Publié le 1 avr. 2020 à 10h29 Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, le calendrier de la déclaration 2020 a été adapté …