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En Grèce, même si une loi de régularisation a été adoptée en 2011, la prudence s’impose lors de l’achat d’un logement, à cause du peu de fiabilité du cadastre en …
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que le gouvernement pouvait, par décret, exempter certaines communes n’appartenant pas à …
Eglises, chapelles, prieurés… L’immobilier religieux est de plus en plus recherché Faire l’acquisition d’une église restaurée pour y habiter, est une tendance qui émerge depuis quelques années. Selon l’agence …
Pourquoi les Français poussent-ils la porte d’un courtier en crédit ? Pour Christelle Molin-Mabille, Présidente de la Chambre Nationale des Courtiers Crédit, il est primodial de poursuivre et renforcer …
Intégrées au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’occasion de la codification de 2014, les dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres (précédemment contenues dans la loi …
Immobilier : les propositions chocs d’un député pour pacifier les relations entre locataires et propriétaires Le député LREM Mickaël Nogal présente ce mardi son rapport parlementaire “Louer en confiance” …
Occupé par des migrants, l’immeuble d’un bailleur social devra être évacué Le tribunal de grande instance de Rennes a ordonné le départ de 95 migrants qui occupaient depuis six …
En l’espèce, une SCI et un particulier sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d’une parcelle entièrement végétalisée, classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et …
En l’espèce, des particuliers deviennent propriétaires de parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain. Celui-ci est donné à bail à construction, pour une durée de …
L’appréciation de la bonne foi du demandeur, critère du droit au logement opposable (DALO), relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui exercent un contrôle entier, considère le …