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Les obligations légales du locataire dans un bail de location L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire d’un bien immobilier à usage …
Immobilier : 5 conseils d’un notaire avant d’acheter sur plan Acquérir un logement neuf et personnalisable, tout en déléguant la gestion et le suivi de la construction : tels …
La détermination de la qualité avertie ou non avertie d’un emprunteur représente un enjeu considérable pour l’établissement dispensateur de crédit. En effet, en présence d’un emprunteur non averti, l’obligation …
5 raisons pour lesquelles vous devriez acheter un logement neuf Blandine Horner – 16 Septembre 2019 Si vous hésitez encore à acheter un logement neuf, voici un aperçu des …
Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de l’état des sols du terrain L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent …
Par une décision du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme autorise uniquement la modification des clauses des cahiers des …
Lors d’une mise en vente d’un terrain délaissé, il existe un droit de priorité Lorsqu’une commune souhaite procéder à la vente d’un délaissé de voirie, elle doit veiller à …
Vers un durcissement du DPE pour éradiquer les passoires thermiques La lutte contre le réchauffement climatique est plus que jamais au coeur de tous les débats. « Le bâtiment représente 26% de …
Représenté en France par Maison Parisienne, une galerie nomade qui met en scène les talents des artistes contemporains afin de porter leurs œuvres à la lumière, soutenir ces métiers de l’absolu, …
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