Location : quelles sont les obligations d'un locataire ? 1

Location : quelles sont les obligations d’un locataire ?


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Les obligations légales du locataire dans un bail de location

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire d’un bien immobilier à usage d’habitation pour sa résidence principale a l’obligation de :

  • Payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail d’habitation.
  • De prendre à sa charge les dégradations qui surviennent pendant le bail.
  • D’entretenir le bien immobilier loué.
  • De permettre l’accès au bien pour les travaux nécessaires, pendant la durée de la location.
  • De ne pas transformer les lieux loués.
  • De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et de renouveler cette assurance chaque année.
  • D’user paisiblement des locaux loués, suivant la destination prévue au bail d’habitation. Cette obligation suscite beaucoup de litige entre propriétaire et locataire. Elle génère parfois la délivrance de congés pour motif légitime et sérieux et donne lieu à une jurisprudence foisonnante.

Bon à savoir

La cour d’appel de Paris a rappelé que les troubles psychologiques du locataire ne l’exonèrent pas de son obligation d’user paisiblement des lieux loués.

Le locataire ne doit pas gêner les autres occupants de l’immeuble

Les juges ont retenu d’une manière générale que le locataire devait s’abstenir de tout comportement pouvant gêner les autres occupants de l’immeuble ou ses voisins. C’est ainsi que de par des odeurs nauséabondes ou un état de malpropreté anormal du logement, le locataire a vu sa responsabilité engagée pour non-respect de son obligation d’user paisiblement des lieux loués. Des actes de violence et des injures à l’égard du propriétaire ou des voisins constituent aussi, selon la Cour de cassation, une entrave à cette obligation. Il a également été jugé que le trafic de stupéfiants par le locataire dans les lieux loués est une cause de résiliation du bail de location pour non usage paisible du bien immobilier.

Références juridiques

  • Article 7 de la loi n°89-462 de la loi du 6 juillet 1989.
  • CA Paris, 6e ch., sect B, 19 oct. 2006, n°05/25089
  • CA Pau, 2e ch., sect 1, 3 déc. 2001, n°4429/01
  • Civ 3., 8 nov. 1995, n°93-10.853




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