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La responsabilité des constructeurs n’induit pas de solidarité. Mis à part le fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire, il s’agit en effet de rapports de coobligation. Néanmoins, les …
L’ordonnance du 10 février 2016 a modifié et simplifié le régime de cession du bail rural. Fruit de cette réforme, l’article 1216 du code civil introduit une disposition générale …
Photographie juridique d’un espace géographique Aujourd’hui état des risques et pollutions (ERP), l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) a vu son contenu progressivement s’enrichir (ajout de l’information relative …
Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction affirme, pour la première fois, que, pour bénéficier du délai de préavis réduit, il suffit au locataire d’un logement situé en …
Aux termes de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ce n’est qu’à l’unanimité des voix des copropriétaires que l’assemblée générale peut décider la souscription …
Le contentieux de l’expropriation est si complexe que l’appui de la Cour de cassation sollicitée pour avis peut s’avérer utile afin d’apporter un éclairage sur certaines modalités d’application d’une …
Le bail rural à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans, renouvelable par période de neuf ans. Cette règle s’adapte pour tenir compte de l’arrivée …
Le bailleur d’un local loué à usage d’habitation principale qui, au terme du contrat, entend exercer son droit de reprise doit se plier à un certain nombre de règles. …
Une société avait déposé, au printemps 2018, une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) pour la création d’un ensemble commercial avec drive, d’une surface de …
Le Tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de Courchevel (Savoie), qui avait …