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Par l’arrêt de censure partielle rapporté, la Haute juridiction précise qui, du copropriétaire saisi ou de l’adjudicataire est redevable de la provision de charges et du coût de l’établissement …
À la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée (l’EPAEM) a acquis, par voie de cession amiable, les parcelles …
Un logement avait été mis à la disposition d’une salariée par son employeur (le 13 janvier 1975) à titre d’accessoire à son contrat de travail, conclu le 21 septembre 1962. Le …
Les modalités d’évaluation des indemnités d’expropriation sont toujours difficiles à appréhender, puisqu’elles recouvrent souvent des hypothèses spécifiques très variées. Les deux espèces jugées le même jour concernaient la fixation …
La société Forénergie et la société Serpe ont conjointement déposé le 12 février 2015 auprès du maire de Mauguio (Hérault) une demande de permis de construire sur laquelle la société …
Par un arrêt du 10 mars 2021, la chambre criminelle apporte de nouvelles précisions sur l’application du principe de proportionnalité lors des saisies pénales spéciales. À l’occasion d’une enquête pour …
À la suite d’observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, le commissaire enquêteur avait recommandé de revoir la rédaction de plusieurs articles …
Le conseil municipal de Cestas avait engagé une procédure de déclaration de projet, nécessitant une mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, pour la réalisation d’une opération d’aménagement. …
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 janvier 2021 mérite d’être signalé pour les précisions qu’il apporte dans un domaine rarement évoqué …
Aux termes des III et IV de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la recevabilité de la demande du bailleur qui entend faire constater …