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C’est bien comme un rappel à l’ordre que résonne l’arrêt rapporté, par lequel la première chambre civile pointe du doigt une nouvelle faille du dispositif légal autorisant l’activité des …
(Avec l’aimable participation de maître Jennifer Plaut et maître Aymeric Cottin) Le droit répugne l’inertie et la sanctionne souvent de la plus énergique des manières. En témoigne la procédure …
Par un arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : LOGL2010771A, JO 24 déc.), d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret …
Paris, le 15 septembre 2020. THOMAS COEX / AFP « En achetant un appartement à Paris, j’ai constaté qu’il n’y avait aucune transparence sur ce marché et voulu mettre à …
Par un arrêté du 29 octobre 2020 (NOR : LOGL2028665A, JO 5 nov.), la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement a délivré …
Cet arrêt de rejet rappelle tout d’abord que l’opposabilité d’une servitude de passage à un nouvel acquéreur d’un fonds peut certes résulter de sa publication auprès du service de …
Fête du Village Jourdain en mai 2017. ASSOCIATION VILLAGE JOURDAIN Attablée en terrasse d’un bistrot sur une petite place, elle salue la moitié des gens qui passent. Nous ne …
Pour la mise en œuvre de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, la régularisation du vice affectant la décision attaquée se fait par application des dispositions en vigueur …
Aux termes de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale …
Pour connaître les prix de l’immobilier, une base de données de l’administration est disponible depuis avril 2019. Andriy Popov/Panther Media / GraphicObsession Savoir exactement combien vos voisins ont vendu …