Primauté du droit spécial en assurance dommages-ouvrage : le droit commun écarté
22/06/2026
Droit
L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article …