Bail d’habitation : contenu des annonces émanant des non-professionnels – Bail
09/05/2022
Droit
Non-professionnels Créé par la loi 3DS du 21 février 2022, l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les annonces de mise en location d’un logement doivent …