Étiquette : Environnement
Les dispositions du IX de l’article 61 de la loi du 24 juillet 2019 ont pour effet de maintenir l’instauration de périmètres de protection rapprochée dans des situations pour …
Alors qu’il y a quelques mois, la presse se faisait écho d’affaires de voisinage quant à des chants de coqs (TI Rochefort, 5 sept. 2019, n° 11-19-000233, Dalloz actualité, …
Depuis 2015 et la conférence de Paris sur le climat, on voit de plus en plus de lancements de fonds ESG se focalisant sur la thématique environnementale, et notamment …
La consécration d’un « objectif de valeur constitutionnelle » de protection de l’environnement Introduite par la loi EGALIM (art. 83, L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur …
Face à une construction irrégulière, le délai de prescription de l’action publique étant de trois ans, le juge pénal considère qu’une fois ce délai passé, la construction doit être …