Étiquette : Étendue
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Depuis son introduction dans notre droit, le dossier de diagnostic technique (DDT) est devenu un élément support de toute vente immobilière. En effet, l’article L. 271-4 du code de la …
La détermination de la qualité avertie ou non avertie d’un emprunteur représente un enjeu considérable pour l’établissement dispensateur de crédit. En effet, en présence d’un emprunteur non averti, l’obligation …
