Après une fusion de communes, une association intercommunale de chasse agréée a été constituée, par regroupement de plusieurs associations de chasse préexistantes, à l’exclusion de celle de l’une des communes, qui avait choisi de fusionner avec d’autres. Le titulaire d’un permis de chasser, résidant dans cette commune, s’est vu refuser son adhésion à l’association intercommunale. Il a assigné cette dernière.
Pour confirmer la compétence du juge judiciaire, la Cour de cassation fait la…
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