Zone tendue : hausse des loyers sous évalués et performance énergétique – Loyer de renouvellement
15/01/2021 Droit
À compter du 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 (JO 31 déc.) réécrit l’article 6 du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 de …