Zone tendue : hausse des loyers sous évalués et performance énergétique – Loyer de renouvellement

À compter du 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 (JO 31 déc.) réécrit l’article 6 du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 de manière à prendre en compte la performance énergétique du logement dans l’évolution des loyers manifestement sous-évalués dans le cadre, tant d’une nouvelle location (Décr. du 27 juill. 2017, art. 4-2°), que d’un renouvellement de bail (Décr. du 27 juill. 2017, art. 5-1°).

Le texte précise en effet désormais que, dans ces zones tendues, pour l’application des dispositions du 2° de l’article 4 et…


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