Étiquette : zone
Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction affirme, pour la première fois, que, pour bénéficier du délai de préavis réduit, il suffit au locataire d’un logement situé en …
Le Conseil d’État précise plusieurs règles contentieuses concernant le recours contre un permis de construire en zone tendue. Le maire de la commune de Montgeron a délivré à la …
Les consorts O. ont été autorisés, en vertu d’un permis de construire initial délivré le 24 décembre 2010, puis d’un permis modificatif délivré le 1er février 2011, à édifier …
À compter du 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 (JO 31 déc.) réécrit l’article 6 du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 de …
La Défense, un quartier d’affaires devenu mature avec 500 entreprises L’an dernier, La Défense a fêté ses 60 ans. C’est en effet en 1958 que fut ouvert sur l’esplanade …
La date à laquelle doit s’apprécier, pour son évaluation, l’usage effectif (Civ. 3e, 24 mars 1981, n° 80-70.231 P, RDI 1981. 368, obs. Y. Gaudemet et D. Labetoulle) d’un …