Exercice du droit de préemption environnemental de la SAFER – Immobilier
02/10/2024
Droit
Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peut être mis en œuvre dans un objectif environnemental. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 …