Étiquette : fait
Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a …
Relèvement des montants des loyers garantis, durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale …
Le droit de la consommation connaît une actualité jurisprudentielle dense – quoique similaire aux millésimes précédents – en ce début d’année 2025 (v. par ex., sur l’application des règles des …
Dans le cadre de l’enquête ouverte des chefs d’escroquerie et d’abus de biens sociaux, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de biens immeubles …
Dans un litige de copropriété, un syndicat des copropriétaires saisit le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d’une demande de transmission de deux questions …
Le « quasi-ouvrage » n’est plus ! Les spécialistes de droit de la construction n’auront pas besoin d’aller bien plus avant dans la lecture pour comprendre le sens de …
La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. En juillet 2012, la commune …
Le motif d’intérêt général de sécurité juridique de l’usucapion peut-il justifier que le vendeur puisse l’invoquer, au détriment de la garantie d’éviction résultant du fait personnel due à l’acquéreur …
Le pétitionnaire, s’il atteste de sa qualité pour déposer sa demande de permis malgré une contestation sur ce point, ne commet pas une fraude. Le tribunal administratif de Paris …
Fin 2019, le seuil de la commande publique, qui permet de n’avoir ni publicité ni mise en concurrence préalables, est passé de 25 000 à 40 000 € puis à 70 000 € en …