Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon – Administratif

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.

En juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour et sur lequel celle-ci avait conclu une…


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