Étiquette : responsabilité
En charge de la construction de l’immeuble en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage, la société de promotion immobilière est certes soumise aux obligations découlant des articles 1792 et …
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas …
Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a …
La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion …
L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau potable est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle et non celle de …
Le droit de la consommation connaît une actualité jurisprudentielle dense – quoique similaire aux millésimes précédents – en ce début d’année 2025 (v. par ex., sur l’application des règles des …
La loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 a mis à la charge des bailleurs l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils …
Dans l’arrêt rapporté, le Conseil d’État confirme l’applicabilité de la prescription décennale, au détriment de la prescription quinquennale. Dans l’alignement de sa jurisprudence antérieure, il remet en lumière le …
L’étendue de la responsabilité de l’architecte dépend des missions qui lui ont été dévolues par le maître de l’ouvrage. Celles-ci sont très variables : l’architecte peut se voir confier …
Le « quasi-ouvrage » n’est plus ! Les spécialistes de droit de la construction n’auront pas besoin d’aller bien plus avant dans la lecture pour comprendre le sens de …