Étiquette : responsabilité
Par cet arrêt de rejet, qui aura les honneurs du Bulletin, la Haute juridiction affirme que le quitus voté par l’assemblée générale des copropriétaires n’interdit pas à un membre …
Sur proposition d’une société de conseil en gestion de patrimoine, des particuliers ont acquis, le 30 juillet 2009, un appartement en l’état futur d’achèvement, moyennant un prix d’environ 240 …
De l’Antiquité à nos jours les ravages causés par les incendies ont toujours impliqué l’instauration de règles et d’institutions destinées à les prévenir ou lutter contre leurs effets : …
Par l’arrêt rapporté, la Cour rappelle qu’en application des articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1178 ancien du code …
La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. En juillet 2012, la commune …
La garantie légale consacrée par l’article 1792 du code civil prévaut sur les clauses du contrat de maîtrise d’œuvre. Dans la décision rapportée, la troisième chambre civile remet en évidence …
Longtemps conçue comme une déclinaison de la responsabilité du fait personnel, la théorie des troubles anormaux du voisinage a désormais un fondement autonome, la Cour de cassation visant « le …
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin, partie commune à jouissance privative, l’assigne en réparation de son préjudice. La cour d’appel déclare sa demande …
Systématiquement assigné par voie principale ou récursoire lorsque s’ouvre un contentieux, l’architecte est un débiteur de choix pour le maître de l’ouvrage et les constructeurs. Pour cause, les nombreuses …
Par l’arrêt du 26 janvier 2022 rapporté, la Cour de cassation a jugé qu’en matière d’incendie, les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements …